Arrêté du 29 décembre 2003 portant dispense partielle de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration

J.O. 10 du 13 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01009
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Arrêté du 29 décembre 2003 portant dispense partielle de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0400001A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 décembre 2003, M. Marie-Louise (Erique), élève analyste de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lille, est dispensé de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er janvier au 31 août 2002.

L'intéressé demeure soumis à l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus pendant la période du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003.